Vous souhaitez introduire une demande d’asile ? voici la démarche …
La demande d’asile doit être introduite dans les 90 jours suivant l’entrée en France.
Le demandeur d’asile doit se rendre auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile, la
SPADA de son lieu de domicile afin de prendre rendez-vous à la préfecture. Cet organisme a pour but
d’informer le demandeur sur la procédure de demande d’asile.
Les demandeurs résidant dans la région parisienne, doivent contacter directement l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)pour obtenir rendez-vous dans une SPADA en appelant le numéro suivant 01 42 500 900. Si vous n’arriver pas à joindre le numéro du premier coup, il ne faut pas se décourager ! C’est en insistant qu’on peut aboutir. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l’OFPRA, elle concerne autant l’étranger majeur
que le mineur.
L’enregistrement de la demande par la préfecture doit être fait dans un délais de 3 jours ouvrés.
La préfecture vous délivrera un document d’information concernant les droits et obligations des demandeurs d’asile et les
organisations pouvant apporter une assistance juridique et les conditions d’accueil en France (logements…).
La préfecture vérifie que la demande d’asile n’est pas de la compétence d’un autre pays européen et relève
vos empreintes digitales.
Une fois la demande enregistrée, la préfecture vous délivrera une attestation de demandeur d’asile appelée également « Récepissé de demandeur d’asile » ainsi
qu’aux membres de la famille qui vous accompagne. Cette attestation vous permet de séjourner de façon régulière en France jusqu’à la décision définitive qui sera accordée à votre demande d’asile.
Cette attestation est valable 10 mois dans le cadre d’une procédure normale et 6 mois s’il s’agit d’une procédure accélérée. Elle est renouvelable.
La préfecture vous délivrera également un formulaire de demande d’asile qu’il faudra adresser sous 21 jours, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) à l’adresse suivante :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay sous-bois Cedex.
Vous pouvez également vous présenter directement à l’accueil de l’Ofpra pour transmettre votre demande en présentant les motifs de votre demande.
L’ofpra peut vous demander de compléter votre dossier en cas de dossier incomplet, vous disposerez alors de 8 jours pour le compléter à compter de l’accusé de réception de votre dossier.
Dès que vous recevez de la lettre d’enregistrement de votre demande d’asile par l’Ofpra, vous devez vous présenter à la préfecture de votre département pour une réception du dossier complet par celle-ci. En cas de renouvellement de l’attestation de 10 mois en cas de procédure normale ou de 6 mois en cas de procédure
accélérée, vous aurez droit à une prolongation de séjour équivalent à 6 mois supplémentaire dans l’attente de la décision de l’Ofpra ou en cas de recours jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Par la suite, l’Ofpra, vous fera parvenir par voie postale, une convocation, à un entretien. Il s’agira d’un entretien individuel qui aura lieu soit
dans les locaux de l’Ofpra ou par un moyen de communication audiovisuel notamment en cas d’éloignement géographique. Vous pouvez demander l’assistance d’un interprète dans la langue de votre choix. On écoutera notamment sur les faits que vous avez évoqué lors de votre récit.
L’Ofpra prendra ensuite une décision et vous la notifie, toujours par voie postale à l’adresse que vous avez indiquée. Cette décision sera soit favorable soit défavorable.
En cas de décision favorable, l’Ofpra garde les documents transmis, en cas de décision défavorable, elle renvoie les documents originaux au demandeur.
En cas de décision défavorable, vous aurez la possibilité d’introduire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours.
Nous sommes là pour vous accompagner.
Si vous souhaitez qu’on vous aide à la rédaction de votre récit, n’hésitez pas à prendre rendez-vous ICI.
Si vous souhaitez qu’on vous assiste lors de votre recours CNDA, le rendez-vous est par ICI.