En procédure normale, le demandeur qui se trouve sur le sol français (ou à la frontière de la France) introduit sa demande d’asile en France et la France, à travers les organismes et juridictions de compétence, décide de lui accorder la protection internationale… ou pas !
En procédure Dublin, les choses sont un peu plus différentes.
Ce qu’il faut savoir tout d’abord, c’est que selon le règlement Dublin III, la demande d’asile ne peut être examinée que par un seul pays européen.
Pour savoir quel pays est responsable, plusieurs critères sont appliqués. le pays responsable est soit :
- Le pays européen par lequel vous êtes entrer et dans lequel vous avez été contrôlé;
- Le pays européen qui cous a accordé un visa ou un titre de séjour.
- Le pays européen où un membre de votre famille réside en tant que réfugié ou demandeur d’asile;
S’il s’avère que la France n’est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné.
Comment se déroule la procédure?
Sachez que si vous introduisez une demande d’asile, vos empruntes digitales ont été enregistrées lors de votre rendez- vous au guichet chargé des demandes d’asile. Un rapprochement est, ensuite, effectué avec les données européennes partagées. S’il se révèle que vos empruntes ont été enregistrées dans un autre pays européen, l’autorité française adresse une demande de reprise en charge à l’État qu’elle estime responsable de la demande d’asile dans les 2 mois. Celui-ci aura 2 mois pour répondre.
L’autorité française a 6 mois pour effectuer votre transfert vers l’État responsable de votre demande.
Dans l’attente de réponse, si vous trouvez en France, vous avez le droit d’y séjourner provisoirement jusqu’à
la fin de la procédure de détermination du pays responsable et votre transfert vers ce pays.
Vous recevez une attestation de demande d’asile portant la mention procédure Dublin.
Cette attestation reste valable 1 mois et est renouvelable par période de 4 mois.
Vous pouvez demander à être hébergé dans un hébergement d’urgence.
Vous pouvez également être appelé à signer régulièrement en préfecture tant que le pays responsable de votre demande n’a pas répondu.
Si le pays responsable de votre demande d’asile donne son accord, si l’accord implicite est constaté, la préfecture vous notifiera que votre demande d’asile en France ne sera pas examinée et de votre transfert vers le pays responsable de votre demande.
Vous avez 15 jours pour contester la décision de transfert à partir de la notification.
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