Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez la contester en introduisant un ou plusieurs recours.
1° Le recours administratif gracieux ou hiérarchique :
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de l’infraction contestée par exemple le maire ou le Préfet. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple le ministre de l’intérieur. Il est possible de déposer un recours hiérarchique avant le recours gracieux ou les faire en même temps. Dans le cas de la confirmation de la décision, vous pourrez par la suite saisir le juge administratif.
Le recours administratif est souvent optionnel, mais dans certains cas il peut constituer un préalable obligatoire à la saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il s’agit alors du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le recours préalable s’applique notamment dans le domaine du contentieux des étrangers par exemple le refus des visas.
2° Le recours contentieux:
Il s’agit du recours exercé devant le juge administratif. Il peut intervenir à la suite d’un recours administratif ou directement dès la notification de la décision défavorable.
Il est important de préciser toutefois, que les recours administratifs ne suspendent pas les délais du recours contentieux. Exemple : si le recours administratif doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la notification et que pour le recours contentieux on dispose du même délai à compter de la notification de la décision, ce dernier ne sera pas prorogeable par un recours administratifs.
Aussi, le seul recours qui peut aboutir à une annulation de la décision, notamment en matière de droit des étrangers, c’est le recours contentieux.
Par conséquent, si on vous notifie une décision d’obligation de quitter le territoire et que vous avez seulement 30 jours à compter de la notification pour contester cette décision devant le juge administratif par un recours contentieux, vous devez impérativement respecter ce délai pour l’introduction dudit recours, combien même vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois.
Attention, Le recours gracieux ne suspend pas le délai du recours contentieux.
Enfin, il est possible de cumuler les recours, mais en tout état de cause, il ne faut pas compromettre votre opportunité d’introduire un recours contentieux, le seul susceptible d’aboutir à une décision d’annulation.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour exercer vos recours. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous.