La question de l’exécution de L’OQTF de Dahbia B dans l’affaire Lola
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont prises au niveau du préfet dans les cas listés à l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour…
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont prises au niveau du préfet dans les cas listés à l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour…