Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est émis par le greffier du Tribunal d’Instance. Contrairement à la demande de nationalité par décret, qui relève de la juridiction administrative, le CNF est une décision prise sur la base du code civil et relève de la juridiction civile.
L’article 30 du code civil stipule que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause. Le CNF indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.
Le CNF peut être demandé pour diverses raisons, notamment pour l’établissement d’une première carte d’identité informatisée, d’un passeport, ou suite à une candidature à un emploi dans la fonction publique.
La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’un formulaire cerfa n°16237 et d’une notice explicative n°52373, accessibles sur le site Justice.fr. La durée d’instruction des demandes de CNF est encadrée, avec un délai fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires.
Il est crucial de conserver précieusement le CNF, car en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Le certificat fait foi jusqu’à preuve contraire.
En cas de rejet de la demande, le demandeur a la possibilité d’intenter un recours directement devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux doit être initié dans les six mois suivant le refus. Indépendamment de ce recours, le demandeur conserve le droit d’intenter une action déclaratoire afin d’établir sa nationalité française, sans qu’aucun délai ne soit imposé pour cette action spécifique. Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.
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