Vous avez déposé un dossier complet en préfecture et cette dernière ne vous a pas délivré de récepissé autorisant à séjourner en France? Que dit le droit? Quelles sont les solutions?
En droit, l’article R. 431-12 du CESEDA dispose que :
« L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. »
Ce document est donc la preuve de l’enregistrement d’une demande de titre de séjour à la préfecture. Son obtention permet de se maintenir sur le territoire français pour la durée qu’il précise. La seule exigence, posée par les textes, afin d’obtenir ce récépissé, étant que l’étranger doit produire des documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité (article R. 431-10 du CESEDA).
L’administration est ici en situation de compétence liée : si le demandeur produit un passeport en cours de validité et un acte de naissance, il doit se voir automatiquement remettre un récépissé lorsqu’il dépose une demande de titre de séjour.
Par ailleurs, cette obligation ne fait l’objet d’aucune contestation d’un point de vue jurisprudentiel, comme en témoigne l’arrêt CAA de Lyon, 28 août 2019, n°18LY02398. C’est donc une obligation qui est faite à la préfecture de délivrer un tel récépissé, mais force est de constater que certains cas
font face à un refus de délivrance de ce document.
La remise d’un tel récépissé implique que l’étranger ait communiqué un dossier complet à l’administration. En réalité, le refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ne peut se fonder que sur le caractère incomplet du dossier déposé. A défaut, le refus est illégal et devra
être annulé par le juge administratif. En outre, il est également fréquent de contester le caractère
incomplet du dossier déposé.
La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent.
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