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Vous êtes de nationalité algérienne et vivez en France depuis plus de dix ans. L’accord franco-algérien prévoit un régime spécifique fondé sur la résidence habituelle. Il faut distinguer dix ans de présence, le certificat demandé et une carte valable dix ans : ces expressions ne désignent pas la même chose.
Un régime de certificat de résidence d’un an
L’article 6, 1° prévoit la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque les conditions sont réunies. La durée exigée est supérieure à dix ans, ou supérieure à quinze ans si vous avez séjourné comme étudiant au cours de la période. Votre parcours doit donc être reconstitué avec précision.
Prouver une résidence habituelle
Des documents administratifs, médicaux, bancaires ou professionnels peuvent contribuer à établir votre présence. Leur date, leur fiabilité et leur répartition dans le temps comptent. Une preuve d’entrée ancienne ne démontre pas à elle seule que vous avez vécu habituellement en France pendant toute la période.
Examiner les interruptions et les décisions antérieures
Les séjours à l’étranger, certaines périodes de détention et les mesures d’éloignement exécutées peuvent affecter l’analyse. Préparez un classement par année et signalez les périodes peu documentées. L’avocat apprécie l’ensemble des pièces au regard de la date à laquelle la préfecture doit statuer.
Questions fréquentes
Dix ans en France donnent-ils directement un titre valable dix ans
Non. Le dispositif évoqué concerne un certificat d’un an, sous conditions.
Ce régime est-il identique à l’admission exceptionnelle au séjour
Non. Le fondement principal est l’accord franco-algérien, avec ses règles propres.
Sources officielles
Faire examiner votre situation
Maître Sihem CHAIB HIDOUCI, avocate au Barreau de Paris, vous reçoit pour analyser votre dossier et les démarches adaptées.
