La question de l’exécution de L’OQTF de Dahbia B dans l’affaire Lola
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont prises au niveau du préfet dans les cas listés à l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour…
Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux?
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez la contester en introduisant un ou plusieurs recours. 1° Le recours administratif gracieux ou hiérarchique : Le recours gracieux…
La contestation du refus de Visa
Les visas sont nécessaires pour entrer légalement sur le territoire français ou y résider pour les ressortissants étrangers. Si votre demande de visa est refusée vous avez un droit de…