Casier judiciaire et titre de séjour : Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale?

Si les préfectures utilisent très souvent l’argument de la « menace à l’ordre public » pour refuser un dossier, il faut savoir que la loi interdit de rejeter une demande…

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Peut-on contester une décision de classement sans suite ?

Classement sans suite d’une demande sur l’ANEF : peut-on contester la décision ? Votre demande de titre de séjour a été classée sans suite au motif que votre dossier serait…

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