Notre client, un ressortissant ivoirien, a sollicité le 9 juin 2022 la délivrance d’un titre de séjour
portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour.
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le Préfet de police n’ayant pas répondu à cette demande. Par la suite, notre client a sollicité auprès de ce dernier la communication des motifs de cette décision. Le Préfet n’a pas répondu à cette demande.
Nous avons saisi le tribunal d’une demande d’annulation de la décision pour défaut de motivation,
malgré la demande de notre client. En effet, le code des relations entre le public et l’administration
rappelle à son article L.232- 4 que tout intéressé a le droit à ce qu’on lui communique, à sa demande et dans un délai d’un mois, les motifs d’une décision implicite de rejet.
Dans un jugement du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a alors annulé la décision de rejet du Préfet de police entachée d’un défaut de motivation. Pour le tribunal, ce motif implique l’obligation pour le préfet de réexaminer la demande de notre client dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.
A premier abord, l’administration n’est pas tenue de motiver ses décisions implicites de refus.
Toutefois, lorsque le destinataire de la décision le demande, la communication de cette motivation
devient obligatoire, et son absence permet de fonder une demande d’annulation de la décision.