En matière de démarches dématérialisées sur l’ANEF (Administration Numérique pour les
Etrangers en France), qu’il s’agisse d’une demande de renouvellement de titre de séjour, de
naturalisation ou de délivrance d’un premier titre, il arrive fréquemment que l’administration
décide de classer sans suite le dossier.
Mais ces classements sans suite peuvent-ils être contestés devant le tribunal ? La réponse dépend de
la situation.
En effet, le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour fondée sur le caractère incomplet du
dossier du demandeur ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge
de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet et rend impossible l’instruction
de la demande.
De ce fait, plusieurs de nos clients voient leur demande classée sans suite. Nous obtenons
fréquemment gain de cause, en démontrant la complétude de leur dossier et surtout la possibilité
effective, pour l’administration, d’instruire la demande, la jurisprudence étant constante sur ce
point. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi jugé, dans sa décision du 14 janvier 2025
(n° 2418519), que
« Il doit être ainsi considéré (…) que ce dossier comportait l’ensemble des pièces
exigées (…) et (…) rendait possible l’instruction de la demande. Dans ces conditions
(…) le moyen (…) tiré de ce que c’est à tort que le préfet a classé sa demande (…) est de
nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. »
De ce fait, plusieurs précisions doivent être apportées.
En premier lieu, l’absence de certaines pièces ne rend pas automatiquement l’instruction
impossible. A titre d’exemple, l’un de nos clients n’avait pas fourni les preuves de présence en
France exigées par l’administration (factures d’énergie, abonnement Navigo, fiches de paie…),
mais avait transmis son passeport, contenant les tampons d’entrée et de sortie du territoire,
permettant à eux seuls de démontrer sa présence sur le territoire. Au vu de cet élément, le
juge a conclu que la demande pouvait effectivement être instruite et a suspendu la décision
de classement sans suite.
En second lieu, si l’administration peut légalement formuler une demande de pièces
complémentaires, l’absence de réponse à cette demande n’emporte pas non plus
nécessairement d’incomplétude du dossier. En effet, les pièces dont l’absence justifie un
classement sans suite sont limitativement énumérées par le Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile. Pour citer un autre exemple, l’administration avait demandé à
l’intéressée un extrait Kbis (une immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
pour prouver un statut d’auto-entrepreneur), alors même qu’elle était salariée, avant de
classer sans suite sa demande du fait de l’absence de production de cette pièce. Le juge a,
naturellement, annulé la décision de classement sans suite.
Par conséquent, il existe, pour une personne dont la demande a été classée sans suite, de
nombreux outils à sa disposition pour contester la décision et obtenir gain de cause.