Un préfet a t-il le droit de décider du transfert aux autorités italiennes d’un demandeur d’asile alors que au cours de la procédure il y a une violation du devoir d’information ?
Dans une décision du 26 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du préfet par lequel il a été décidé du transfert de notre client aux autorités italiennes.
Notre client est un ressortissant ivoirien qui a introduit une demande d’asile le 22 septembre 2023.
Le relevé des empreintes Eurodac ont révélé la responsabilité de l’Italie selon le règlement Dublin.
Le préfet des Yvelines a donc pris un arrêté le 29 janvier 2024 décidant du transfert de notre client aux autorités italiennes en charge de l’examen de sa demande d’asile.
Par ailleurs, au cours de la procédure, le préfet n’a pas remis à notre client la brochure d’information dite B qui s’intitule « Je suis sous procédure Dublin-Qu’est ce que cela signifie ? ».
Le juge a estimé le préfet a failli à son devoir d’information prévue au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement UE n°604 /2013 du 26 juin 2013.
Résultat : le tribunal administratif de Versailles, par décision du 26 février 2024 décide de l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Yvelines a décidé du transfert de notre client aux autorités italiennes et a enjoint au préfet de faire le réexamen de la situation du demandeur d’asile dans un délai de un mois à partir de la notification du jugement et durant ce délai de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour.
Enfin une décision qui redonne de l’espoir aux dublinés pour qui, on le sait bien, ce n’est pas toujours facile d’obtenir l’annulation de leur transfert.