Adoptée en 2008, la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », vise à harmoniser les règles de l’Union européenne concernant le retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Elle établit un cadre commun avec des normes minimales pour les expulsions, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. L’objectif est d’assurer un traitement uniforme des étrangers en situation irrégulière dans tous les États membres. Toutefois, cette harmonisation n’empêche pas l’adoption de dispositions nationales plus favorables. En pratique, une directive ne peut être appliquée dans un État membre qu’après sa transposition en droit interne.
La directive retour repose sur plusieurs principes fondamentaux. Les États membres doivent accorder, en principe, un délai de départ volontaire de 7 à 30 jours, sauf exceptions. Toute mesure privative de liberté doit être proportionnée et envisagée en dernier recours, après avoir examiné d’autres alternatives. Les personnes concernées doivent bénéficier d’un recours effectif contre les mesures de retour et être traitées avec dignité. En outre, des mesures d’assistance, telles que la mise à disposition d’interprètes et la fourniture de soins médicaux, sont prévues. Une interdiction de retour pouvant aller jusqu’à cinq ans peut être prononcée en cas de non-respect du délai de départ volontaire.
La France a transposé la directive retour dans son droit interne par la loi du 16 juin 2011. Cependant, certaines dispositions nationales sont contestées quant à leur conformité avec la directive européenne. Par exemple, l’octroi du départ volontaire est limité : les préfets invoquent fréquemment un risque de fuite pour le refuser, rendant l’application de la directive plus stricte qu’initialement prévu. De plus, alors que la directive stipule que la rétention administrative doit être un dernier recours, la France y a recours de manière extensive, avec une durée pouvant atteindre 90 jours, l’une des plus longues de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille à la correcte application de la directive en s’appuyant sur le principe de proportionnalité. Son objectif est de garantir une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Elle a plusieurs fois rappelé à l’ordre les États membres quant à l’application de la directive. En particulier, elle a jugé incompatible avec le droit de l’Union le placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (CJUE, arrêt El Dridi, 2011).
Si la directive retour a permis d’encadrer le retour des étrangers en situation irrégulière en Europe, son application en France demeure sujette à controverse. Les restrictions sur le départ volontaire et l’usage fréquent de la rétention administrative suscitent des interrogations quant au respect des garanties fixées par le droit européen. Face à ces critiques, la France pourrait devoir ajuster sa législation pour se conformer pleinement à la directive.
Au niveau européen, le Pacte asile et migration adopté en 2024 prévoit une réforme de la politique migratoire, ce qui aura un impact sur les pratiques nationales. Son application, prévue pour 2026, permettra d’évaluer ses effets sur la gestion des retours des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.