Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a adressé une circulaire aux préfets,
établissant de nouvelles orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en
situation irrégulière, et abrogeant ainsi la circulaire Valls en vigueur depuis le 28 novembre 2012.
La circulaire Valls prévoyait que l’admission exceptionnelle au séjour serve de mécanisme pour
tenir compte de réalités humaines, en accordant des régularisations dans des situations spécifiques :
les parents d’enfants scolarisés depuis au moins trois ans et résidant durablement en France ; les
conjoints d’étrangers en situation régulière ayant résidé cinq ans en France et prouvant une vie
maritale de 18 mois ; les jeunes majeurs devenus irréguliers à 18 ans après avoir été scolarisés en
France ; les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains ; et les travailleurs ayant
cumulé une ancienneté d’au moins 8 mois sur les deux dernières années (ou 30 mois sur cinq ans).
La circulaire mettait aussi en avant la régularisation des individus ayant résidé trois ans en France,
sous condition d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
La circulaire Retailleau, tout en précisant que « la voie de l'admission exceptionnelle au séjour
(AES) n'est pas la voie normale d'immigration et d'accès au séjour » souligne que ces
régularisations doivent demeurer « exceptionnelles ». Elle renforce les exigences en matière
d’intégration et rappelle que si une demande est rejetée, les préfets doivent immédiatement émettre
une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Sous la nouvelle circulaire, deux principales voies sont désormais ouvertes pour l’octroi d’un titre
exceptionnel :
1. L’article L435-1 du Ceseda permet à un étranger dont l’admission au séjour repose sur des
motifs humanitaires ou exceptionnels d’obtenir une carte de séjour temporaire, mentionnant
« salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
2. L’article L435-4, introduit par la loi immigration de janvier 2024, régularise pour un an un
étranger ayant travaillé au moins 12 mois dans un métier ou une zone géographique en
tension, c’est-à-dire en difficulté de recrutement.
Le ministre incite les préfets à privilégier cette voie.
De plus, selon l’article L435-4 du Ceseda, la personne qui justifie des conditions du même article
précité, doit également démontrer « son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public,
son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci
ainsi qu'aux principes de la République ».
Ces conditions, selon les nouvelles directives du ministre de l’Intérieur ne peuvent être considérées
comme remplies que si la personne réside en France depuis au moins 7 ans (contre 5 ou 3 ans dans
la circulaire Valls), a signé un contrat d'engagement républicain et maîtrise la langue française.
Enfin, la circulaire Retailleau prévoit le rejet des demandes de régularisation pour les étrangers sous
OQTF, sauf si de nouveaux éléments apparaissent après la décision de refus.
Bien que ces changements apportent des ajustements notables, il convient de rappeler plusieurs
points essentiels.
D’abord, cette circulaire n’a pas valeur de loi et ne crée aucun droit opposable à la régularisation. Il
s’agit d’instructions destinées à guider les préfets en s’appuyant sur le cadre législatif existant, pour
éviter les divergences d’interprétation au niveau local.
Ensuite, l’admission exceptionnelle au séjour était déjà bien avant la circulaire Retailleau un
instrument exceptionnel de régularisation des personnes irrégulières. Il est important de noter qu’en
2023, sur 450 000 sans-papiers recensés en France, seulement 34 734 ont été régularisés sous ce
titre.
Enfin, il est crucial de souligner que l’exercice d’une activité professionnelle ainsi que
l'établissement des liens affectifs et familiaux en France font partie intégrante de la notion de « vie
privée et familiale », protégée par l’article 8 de la CEDH, une obligation à laquelle aucune
circulaire ne peut déroger.