Le préfet est-il tenu de fixer un rendez-vous pour permettre le dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour lorsque les formalités en ligne n’ont pas pu être accomplies en raison du dysfonctionnement du site web ?
Le Juge administrative répond par l’affirmative !
Notre cliente est une ressortissante ivoirienne qui était titulaire d’un titre de séjour en tant que « travailleur temporaire ». Elle a tenté de faire un changement de statut à salarié à la fois sur « ANEF » et sur « Démarches Simplifiées ».fr mais sans succès. Elle se heurtait continuellement à des blocages. En signalant le problème sur ANEF, elle est renvoyée sur le site Démarches Simplifiées et vice versa.
Le juge a rappelé que :
« Lorsque le rendez-vous pour examiner sa situation ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattaché, il peut demander au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous.
Résultat :
Notre client obtient en urgence un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de renouvellement contre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, et 1000 euros de frais irrépetibles.