Refus de délivrance d’un récepissé en prefecture
Vous avez déposé un dossier complet en préfecture et cette dernière ne vous a pas délivré de récepissé autorisant à séjourner en France? Que dit le droit? Quelles sont les…
Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est émis par le greffier du Tribunal d’Instance. Contrairement à la demande…