Refus de délivrance d’un récepissé en prefecture
Vous avez déposé un dossier complet en préfecture et cette dernière ne vous a pas délivré de récepissé autorisant à séjourner en France? Que dit le droit? Quelles sont les…
Vous avez déposé un dossier complet en préfecture et cette dernière ne vous a pas délivré de récepissé autorisant à séjourner en France? Que dit le droit? Quelles sont les…