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Vous travaillez en France sans titre de séjour et votre emploi figure sur la liste des métiers en tension ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une admission exceptionnelle au séjour par le travail. La loi prévoit que ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Votre dossier doit notamment permettre de vérifier depuis quand vous vivez en France, combien de temps vous avez travaillé et si vos emplois correspondent à la liste officielle dans les régions où vous les avez exercés. Article 27 de la loi du 26 janvier 2024 Sommaire

1. Les conditions de la régularisation par le travail
2. La liste des métiers en tension par région
3. Les justificatifs à réunir
4. Ce que signifie l’échéance du 31 décembre 2026

Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour dans un métier en tension ?

L’article L. 435-4 du CESEDA prévoit trois critères principaux :

• Résider en France depuis au moins 3 ans, de manière continue.
• Avoir travaillé comme salarié pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois, dans un métier et une région figurant sur la liste officielle. Ces 12 mois peuvent être consécutifs ou non.
• Occuper un emploi salarié figurant sur cette liste au moment de la demande, dans une région où le métier est reconnu en tension.

Certaines périodes de séjour et de travail sont exclues du calcul, notamment celles couvertes par un titre « étudiant », un titre « travailleur saisonnier » ou une attestation de demande d’asile. Les activités indépendantes ne comptent pas comme périodes de travail salarié. Article L. 435-4 du CESEDA · Service Public La préfecture apprécie la situation dans son ensemble, notamment la réalité du travail, l’insertion et le respect de l’ordre public. La délivrance du titre reste exceptionnelle, même lorsque les critères de durée sont remplis. En cas d’accord, la carte de séjour porte la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » et sa durée est d’un an. Article L. 435-4 du CESEDA

Comment savoir si votre métier est en tension en Île-de-France ?

La liste officielle est établie par région. Si vous habitez en Île-de-France et que vous avez travaillé dans une autre région, il faut examiner la liste correspondant à chaque lieu de travail pour les périodes concernées. Le secteur d’activité de l’entreprise est un premier indice. Ce sont les fonctions exercées qui permettent de rattacher votre emploi à une catégorie de la liste. Un intitulé général comme « employé polyvalent » peut donc nécessiter des précisions sur vos tâches. Arrêté du 21 mai 2025 et annexes

Quels documents préparer pour justifier votre travail et votre présence en France ?

Les bulletins de paie, contrats de travail, certificats de travail et attestations d’employeur peuvent aider à établir les dates, le lieu et la nature de l’activité. Pour justifier la continuité de votre résidence, les avis d’imposition, quittances, factures et courriers administratifs peuvent documenter différentes périodes de votre présence en France. Si vous avez changé d’employeur ou travaillé par missions, retracer vos emplois mois par mois permet de vérifier quelles périodes entrent dans les 24 derniers mois et lesquelles correspondent à un métier en tension. Les modalités de dépôt sont à vérifier auprès de la préfecture compétente selon votre domicile. Service Public

Que signifie la date du 31 décembre 2026 ?

Le 31 décembre 2026 est la date de fin d’application prévue par la loi pour ce dispositif. Si vous pensez réunir les conditions, vérifiez dès maintenant les modalités de dépôt et les justificatifs attendus. Une prise de rendez-vous et un dépôt effectif de la demande sont deux étapes distinctes. Article 27 de la loi du 26 janvier 2024

Faire examiner votre dossier par SCH Avocat

Vous avez travaillé pour plusieurs employeurs ou vous hésitez sur le classement de votre métier ? Maître Sihem CHAIB HIDOUCI, avocate au barreau de Paris, examine vos justificatifs de présence et de travail, vérifie si votre emploi relève de la liste régionale et identifie le fondement de séjour adapté à votre situation. Pour faire le point sur votre dossier avant l’échéance, prenez rendez-vous avec SCH Avocat, au cabinet à Paris ou à distance.