Les visas sont nécessaires pour entrer légalement sur le territoire français ou y résider pour les ressortissants étrangers. Si votre demande de visa est refusée vous avez un droit de recours contre cette décision de rejet.
Le rejet peut être soit une décision explicite ou implicite.
En cas de décision explicite, il vous sera remis une décision motivée de la part des autorités qui expliquerait les motifs de rejet de votre demande de visa. La date de notification de la décision est importante car elle fait courir les délais de recours contre la décision. Veuillez bien garder la lettre précisant la date de notification de la décision par les autorités consulaires ! En cas de décision implicite et si vous ne recevez aucune réponse de la part des autorités consulaires deux mois après la réception de votre demande, vous aurez deux mois encore à compter de la notification de la décision de rejet pour contester la décision de rejet.
La contestation de refus de visa s’opère en deux étapes :
En premier lieu, la contestation doit se faire devant la Commission de recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France qui siège à Nantes. Ce recours est obligatoire et doit être fait dans le mois qui suit la notification de la décision de rejet.
Dans les meilleurs des cas, la commission pourrait demander l’accord du visa auprès du ministre des affaires étrangères et du Ministre chargé de l’immigration. Toutefois, si vous recevez de nouveau une décision défavorable, vous devez saisir le tribunal administratif.
En plus d’un recours au fond, il est possible de saisir le tribunal administratif par voie de référé, en urgence selon les cas il peut s’agir d’un référé liberté ou de suspension. Vous devez démontrer l’existence d’une situation d’urgence pour suspendre la décision de rejet. Le juge apprécie la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du refus de délivrance du visa.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier et à former un recours contre le rejet de votre demande de visa. Vous pouvez prendre un rendez-vous ICI.