Décisions obtenues

La CNDA reconnaît le statut de réfugié à un ressortissant yéménite ayant refusé de rejoindre les milices houthistes

Cour nationale du droit d’asile, N° 26014420, du 26 juin 2026.

Annulation d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2518492, du 21 mai 2026.

Annulation du refus de délivrance de la carte de résidence de 10 ans

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2507862, du 21 mai 2026.

Annulation d’une OQTF suite à un refus de séjour pour soins

Tribunal administratif de Paris, décision n° 2603189/5-3, du 16 octobre 2026. 

SIS et IRTF de deux ans annulés pour préserver les perspectives de réunion familiale

Cour administrative d’appel de Versailles, décision n° 26VE00223, du 30 juin 2026.

Annulation d’une OQTF et IRTF suite au refus d’asile

Tribunal administratif de Besançon, Décision n° 2600503, du 08/10/2026.

Annulation d'un refus implicite d'une AES suite au silence gardé par l'administration

Tribunal administratif de Paris- Décision  N°2305451/3-2
du 30/05/2024

Obtention de la protection subsidiaire pour un demandeur d'origine palestinienne

Cour Nationale du Droit d’Asile –  Décision N°22057786
du 15/12/2023

Un étranger régularisé et autorisé à travailler après 20 ans de présence en France

Tribunal administratif de Paris –  Décision N°2313555/2-2
du 22/01/2024

Obtention d'une APS autorisant à travailler pour un médecin étranger

Tribunal administratif de Paris –  Décision N°2405652/6-1
du 20/03/2024

Obtention d'un rendez-vous en prefecture suite à un blocage ANEF et Démarches Simplifiées

Tribunal administratif de Paris – Décision N°2327758/9 du 08/12/2023

Annulation d'un refus de visa pour un ascendant de français

 Tribunal administratif de Nantes – Décision N°335-005-01 C, du 26/02/ 2024

Obtention d'un rendez-vous en urgence pour un changement de statut d'étudiant à salarié

 Tribunal administratif de Paris – Décision N°2328447/9, du 21 /12/2023

Annulation d'une décision de refus de séjour suite à une demande de renouvellement en tant qu'étranger stagiaire

 Tribunal administratif de Strasbourg – Décision N° 2303386 du 05/02/2024.

Annulation d'une décision de transfert Dublin à destination de l'Italie

 Tribunal administratif de Versailles- Décision  N°2401013 du 26/02/2024.